Les diagnostics immobiliers obligatoires

Le durcissement progressif de la législation concernant l’environnement et la sécurité des personnes et plus particulièrement la protection de l’acheteur immobilier a conduit les pouvoirs publics à imposer au vendeur ou au bailleur d’immeuble la réalisation à ses frais un certain nombre de diagnostics.

Ces diagnostics doivent être réalisés par un professionnel, dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité.

L’ensemble de ces diagnostics obligatoires constitue le Dossier de Diagnostic Technique, il doit être annexé à l’avant contrat (promesse ou compromis de vente) et au plus tard lors de la signature de l’acte de vente définitif devant notaire. Dans le cas d’une location il doit  être fourni par le propriétaire au locataire et annexé au bail.

Le contenu du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) peut varier en fonction de la nature du bien, de son emplacement ainsi que de sa date de construction.

BON À SAVOIR !

Le Diagnostic de Performance Énergétique doit obligatoirement être mentionné dans la publication de l’annonce immobilière (décret n°2010-1662 du 28 décembre 2010).

A ce jour, il peut comporter jusqu’à dix diagnostics :

  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
  • Le dossier amiante partie privative (DAPP)
  • Mesurage Carrez
  • État de l’installation intérieure électrique
  • État de l’installation intérieure de gaz
  • État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)
  • État relatif à la présence de termites
  • Le diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif
  • L’information sur le risque de mérules
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